Amendement n° 25
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« L. 3611‑1 à »
les mots :
« L. 3611‑2 et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« aux mêmes articles L. 3611‑1 et L. 3611‑3 »
les mots :
« à l’article L. 3611‑3 ».
Exposé sommaire
Les agents mentionnés à l’alinéa 23, introduit en commission, sont traditionnellement chargés de constater des infractions dont la caractérisation est simple et ne nécessite aucun acte d’enquête supplémentaire.
Il ne semble donc pas souhaitable qu’ils puissent être habilités à constater l’infraction complexe relative à l’incitation à la consommation prévue à l’article L. 3611‑1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).