Amendement n° 23
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que dans les points de vente de carburant. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).