Amendement n° 21
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que dans les débits de tabac et dans les points de vente de carburant ».
Exposé sommaire
Par le présent amendement, la rapporteure souhaite interdire la vente (aux mineurs comme aux majeurs) de cartouches de protoxyde d'azote dans les bureaux de tabac et les stations services, dont l'usage apparait évidemment détourné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).