Amendement n° 11
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« client »
le mot :
« cessionnaire ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).