Amendement n° 3
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise s’oppose à la création de cette nouvelle infraction.
La pénalisation de l’incitation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est inopérante et n’a aucun équivalent dans la législation française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).