Amendement n° 2
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Les ravages de ce produit sur la santé sont tout aussi graves que l’alcool, il est donc normal de punir plus sévèrement les récidivistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).