Amendement n° AS36
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le fait de provoquer un mineur »
les mots :
« La provocation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« puni »
le mot :
« punie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre aux majeurs le délit d’incitation à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, restreint par la proposition de loi adoptée par le Sénat aux seuls mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).