Amendement n° AS31
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La vente en ligne de protoxyde d’azote aux personnes physiques majeures fait l’objet d’un contingentement défini par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
La consommation de protoxyde d’azote à des fins détournées de ses usages initiaux est devenue ces dernières années un enjeu sanitaire majeur. Les élus locaux ont fait face tant bien que mal à cette problématique qui cause de graves troubles, parfois mortels, aux personnes qui en consomment pour ses effets psychotropes.
Le travail du Sénat a montré la voie d’une interdiction de l’usage détourné et de la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, les plus touchés par le phénomène. Le présent amendement entend compléter ce dispositif par un contingentement de la vente par des sites de commerce électronique aux personnes physiques majeures qui sont aussi concernées par ce phénomène. Aucune raison valable ne peut justifier qu’un jeune majeur de 18 ou 19 ans puisse se fournir en grande quantité en capsules de protoxyde d’azote.
Les modalités d’application du présent amendement seront définies par voie réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).