Amendement n° AS30
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)
Dispositif
À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger les mineurs des »
les mots :
« interdire les ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement AS2 qui prévoit de compléter l’arsenal juridique en créant une interdiction pure et simple de la promotion, la vente, la distribution et l’offre à titre gratuit du protoxyde d’azote dans le but d’inciter le consommateur à en faire un usage détourné à des fins psychoactives, sans la restreindre aux mineurs.
En effet, à la demande de l’ANSM, l’ANSES a publié en juin 2020 un rapport d’étude sur les cas d’inhalation du protoxyde d’azote dans le cadre d’un usage détourné de ce produit. Sur les 66 cas enregistrés dans le cadre de cet étude, l’âge médian était de 21 ans.
Force est donc de constater malheureusement que ce phénomène d’usage détourné du protoxyde d’azote n’est pas uniquement limité aux mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).