Amendement n° AS24

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 3611‑1-A. – Il est interdit de faire un usage détourné du protoxyde d’azote, quel que soit son contenant, pour en obtenir des effets psychoactifs, même non suivi d’effet.

« La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 200 euros d’amende. »

Afin de lutter contre l’usage détourné du protoxyde d’azote en France, véritable problème de santé publique observé sur le territoire national et en constante augmentation ces dernières années, le Sénat a adopté, en décembre 2019, une proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote.

A la demande de l’ANSM, l’ANSES a publié en juin 2020 un rapport d’étude sur les cas d’inhalation du protoxyde d’azote dans le cadre d’un usage détourné de ce produit. Sur les 66 cas enregistrés dans le cadre de cet étude, l’âge médian était de 21 ans.

Force est donc de constater malheureusement que ce phénomène d’usage détourné du protoxyde d’azote n’est pas uniquement limité aux mineurs.

Aussi, cet amendement prévoit de compléter l’arsenal juridique en créant une interdiction pure et simple de l’usage détourné de ce produit pour en obtenir des effets psychoactifs, indépendamment de l’âge du consommateur.

Cela permettra de lutter efficacement contre ce phénomène, dans un souci de protection de la population, sans toutefois porter atteinte à la consommation appropriée de ce produit, par l’industrie, en cuisine ou à des fins médicales.