Amendement n° AS13
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)
Dispositif
Après le mot :
« azote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« sur des sites de commerce en ligne est interdite, à l’exception des personnes pouvant justifier l’usage de ce produit à une fin professionnelle. »
Exposé sommaire
Alors que plusieurs drames liés à l’utilisation du protoxyde d’azote, notamment chez les personnes mineures, se produisent chaque année, la vente de protoxyde d’azote sur des sites de commerce en ligne doit être interdite.
En effet, la majeure partie de la consommation de ce produit est liée à l’achat de cartouche sur des sites commerçants, qui ne contrôlent pas l’âge du client.
Cet amendement propose donc d’interdire la vente en ligne de protoxyde d’azote pour limiter le risque de sa consommation. Il étend l’interdiction de vente aux personnes majeures qui ne peuvent pas justifier d’un usage professionnel du produit, afin de limiter les possibilités de cession ou de vente de ce produit à un mineur.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).