Amendement n° AS10
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3621‑1‑2. – Un autocollant illustré d’un pictogramme indiquant l’interdiction de vente aux mineurs de moins de dix-huit ans est apposé sur chaque contenant incluant ce produit, qui ne peut être vendu sans celui‑ci. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite la mise en place d’un dispositif d’avertissement à destination du public indiquant l’interdiction de vente aux mineurs de moins de 18 ans.
Ce dispositif est bien identifié par les citoyens et les citoyennes et en particulier des jeunes. En outre, les autorités de contrôle peuvent ensuite effectuer un contrôle a posteriori sur l’application de la signalétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).