Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Amendement n° 99
1° Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
dispositions de l’article
par les mots :
articles L. 622‑6 et
2° Alinéa 17
Après les mots :
titre II
insérer les mots :
du livre VI
3° Alinéa 21
Remplacer les mots :
du titre VI
par les mots :
des titres VI et VIII
Objet
Ce sous-amendement a pour objet :
- de rendre applicable à la nouvelle procédure collective "de traitement de sortie de crise" les dispositions du titre VIII du livre VI du code de commerce, relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
- de préciser des références au code de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).