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Amendement n° 100 Sénat

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Adopté Commission des lois Article 4 Déposé le 18/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8, première et seconde phrases

Après les mots :

l’État

insérer les mots :

dans le département

Objet

Amendement de précision

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).