Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
I. - Alinéa 15
Remplacer les mots :
personnes et
par les mots :
personnes habilitées et nommément désignées et les
II. - Alinéa 17
Après le mot :
personnes
insérer les mots :
, ainsi que leurs modalités d'habilitation par le représentant de l’État dans le département,
Objet
Il convient de prévoir que la personnes chargée du contrôle du passeport sanitaire ou du pass sanitaire est spécialement habilitée.
Une simple autorisation est insuffisante et n'apporte pas les garanties nécessaires pour un dispositif affectant les droits et libertés des personnes, certes d'application temporaire mais non exceptionnel car il pourrait être réactivé au delà du 15 septembre 2021, en cas de reprise de l'épidémie ou à l'occasion d'autres crises sanitaires.
L'absence d'habilitation est un point faible du dispositif et pourrait présenter une source de contentieux non négligeable.
Le présent amendement vient combler un vide législatif. Il apporte une précaution minimale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).