Amendement n° 58 rect. Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après les mots :
l’accès des personnes à certains lieux, établissements
insérer les mots :
ne relevant pas du type V au sens de la classification des établissements recevant du public
Objet
La formulation très générale des lieux qui sont concernés par la mise en place du passe sanitaire laisse craindre une application trop large du principe de précaution.
Cela vaut particulièrement pour les lieux de culte. Il ne serait pas acceptable d'obliger les lieux de culte à refuser à des fidèles l'entrée dans ces lieux pour des motifs sanitaires.
C'est pourquoi cet amendement vise à exclure explicitement ces lieux de culte du champ d'application du pass sanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).