Amendement n° 93 rect. Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 17
Après le mot :
autorisés
insérer les mots :
, quinze jours au moins avant le contrôle,
Objet
La commission des lois du Sénat a utilement précisé les modalités d'application du passe sanitaire, s'agissant notamment des personnes et services autorisés à contrôler les documents compris dans ce passe.
Le présent amendement propose d'aller plus loin, en précisant les conditions de l'autorisation de contrôle de ces documents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).