Amendement n° 90 rect. Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission des lois du Sénat, sur amendement de son rapporteur, a subordonné le recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires non pénales et les juridictions administratives à la condition que les parties en soient expressément d’accord.
Cette obligation en matière non pénale apparait excessive dans les conséquences qu'elle peut avoir. Le présent amendement propose donc de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).