Amendement n° 7 rect. Sénat

Alinéa 10

Supprimer les mots :

, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19

Cet article permet au Premier Ministre d’exiger d’une personne qu’elle soit munie d’un « justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid‑19 », c’est‑à‑dire d’un « pass sanitaire ». Or, le Premier Ministre ne peut pas rendre obligatoire le pass sanitaire alors que le vaccin, par définition, ne l’est pas. En effet, une telle compétence créerait une inégalité entre les citoyens et contreviendrait au principe de la liberté de se faire vacciner.

Pour les évènements extérieurs par exemple, ce pass sanitaire serait obligatoire lorsque la jauge dépasserait les 1000 personnes mais ne le serait pas pour les évènements intérieurs ou extérieurs qui réuniraient moins de 999 personnes.

En outre, ce pass constitue une violation du secret médical et un danger pour la protection de nos données personnelles. L’idée même d’un pass sanitaire doit être abandonnée.

Tel est l’objet du présent amendement.