Amendement n° 79 rect. Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° du I bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Nouvelle‑Calédonie, l’application des dispositions prévues au présent 1° est soumise à l’avis du congrès de Nouvelle‑Calédonie. » ;
Objet
Cet amendement vise à soumettre à l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie les conditions permettant aux personnes de se déplacer à destination ou en provenance de Nouvelle-Calédonie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).