Amendement n° 77 rect. Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 1° du I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Habiliter le Haut‑commissaire à adapter, dans le strict respect des compétences, les conditions prévues au 1° pouvant être imposées aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance de la Nouvelle‑Calédonie. » ;
Objet
Le contexte sanitaire particulier de la Nouvelle-Calédonie justifie que le Premier ministre puisse habiliter le haut-commissaire à adapter les conditions permettant aux personnes de se déplacer en provenance ou à destination de Nouvelle-Calédonie. En effet, la Nouvelle-Calédonie a mis en place un système de restriction de vols et impose actuellement un motif impérieux aux personnes souhaitent se rendre sur le territoire, auquel s'ajoute l'obligation d'effectuer une quatorzaine à l'arrivée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).