Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après la première occurrence du mot :
covid‑19
insérer les mots :
, d’un test sérologique permettant la détection d’anticorps contre la covid‑19, sous réserve de la présentation d’une certification médicale attestant de l’impossibilité de subir un examen de dépistage virologique,
Objet
Cet amendement vise à ajouter un quatrième mode d'attestation permettant aux personnes de se déplacer à destination en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des outre-mer. Il prend ainsi en compte la situation des personnes qui, pour raisons médicales, ne peuvent pas se faire vacciner ou subir un prélèvement naso-pharyngé. La recommandation de la Haute autorité de santé de demander, dans ce cas précis, au professionnel de santé d’adapter le test PCR en privilégiant un prélèvement oro-pharyngée ou salivaire, n'est pas une garantie suffisante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).