Amendement n° 97 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut être procédé dans une résidence principale à aucune interruption, y compris par résiliation de contrat ou pour non‑paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles par les fournisseurs d’électricité, de chaleur ou de gaz à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 mars 2022.

Afin de protéger les populations fragilisées par la crise économique et sociale, le présent amendement vise à interdire les coupures de gaz et d'électricité pour l'ensemble de l'année 2021 et les trois premiers mois de l'année 2022.