Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La présentation de ces documents est faite à un fonctionnaire de la police nationale ou à un militaire de la gendarmerie nationale habilités à cette fin par le ministère de l’intérieur.
Objet
Cet amendement de repli répond à la question du contrôle du passe sanitaire.
Si les missions des agents de sécurité privé ont été élargies avec la proposition de loi "sécurité globale", ceux-ci ne sont pas encore habilités à procéder à des contrôles d'identité. Cela est heureux et il faut absolument s'en préserver.
Or, avec l'instauration de ce passe sanitaire qui sera exigé pour accéder aux grands rassemblements, ne s'agit-il pas de leur conférer de fait un tel pouvoir ?
Cette mission de contrôle ne peut être confié à des agents de sécurité privé, et encore moins à des bénévoles, absolument pas formés à la manipulation de données personnelles et médicales.
Cette prérogative de contrôle d'identité qui, on le sait pose déjà des problèmes conséquents, doit restée celle de la police et de la gendarmerie nationales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).