Amendement n° 73 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article permet d’assembler les données recueillies dans les systèmes d’information de suivi de la crise sanitaire au sein du système national des données de santé.

Ce versement n’est pas neutre et a notamment un effet sur la durée de conservation de ces données, qui entrent désormais dans le droit commun du système national des données de santé, lequel permet une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans (4° du IV de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique). Ainsi passe-t-on clairement d’un système d’information d’urgence qui devait prendre fin avec la fin de la crise sanitaire à un système pérenne par sa durée et son mode de conservation.