Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cet amendement, nous nous opposons à tout élargissement du "passe sanitaire" au territoire national.
Un tel élargissement aux grands événements de loisirs, aux foires et aux salons professionnels vise une fois de plus à limiter la vie sociale des français, considérée comme "non-essentielle".
Le dispositif gouvernemental, inspiré de la Commission Européenne, ne précise pas les moyens de mise en œuvre de ce passe sanitaire. Malgré l’encadrement proposé par la commission des lois du Sénat, trop d'incertitudes demeurent, et de nombreuses questions notamment éthiques restent en suspens au sujet de ce passe.
En outre, comme le relève là aussi le Comité européen de la protection des données (CEPD), un "certain nombre de facteurs sont encore inconnus en ce qui concerne l'efficacité de la vaccination pour réduire la transmission". Les personnes disposant d'un pass sanitaire pourraient donc continuer de transmettre le virus, si bien que le passe s'avèrerait inutile.
Présenté comme l'opportunité pour nos concitoyennes et concitoyens de retrouver une vie "normale" ce passe est en réalité une nouvelle restriction de liberté qui s'accumule aux autres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).