Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19
II. – Alinéas 10, 12 et 16
Supprimer les mots :
d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19
III. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
le justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19
Objet
Compte tenu du très faible nombre de personnes bénéficiant actuellement d’une couverture vaccinale et du manque de visibilité sur le rythme de vaccination prévisible dans les prochains mois, les conditions d’établissement de cette mesure porte une atteinte disproportionnée au principe d’égalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).