Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
95 ordonnances ont été prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit avec cet article d’en proroger une grande partie. Malgré les quelques améliorations apportées en commission au Sénat, notamment en ce qui concerne la limitation des visio-conférences par les juridictions pénales et la restriction des possibilités de juger à juge unique, ces ordonnances prises dans le cadre de l’urgence de la situation ne sauraient être poursuivies indéfiniment.
Une fois encore, au regard de l'importance de la crise sociale et économique que nous vivons, le Parlement doit plus que jamais légiférer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).