Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3131‑14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. »
Objet
Depuis le début de la crise sanitaire 206 milliards d’euros ont été mobilisés pour aider les entreprises selon un rapport de la Direction générale du Trésor.
Nous demandons des contreparties aux entreprises qui bénéficient du chômage partiel.
Alors que les mesures de restriction de l’activité économique sont levées crescendo, l’Etat doit exiger l’interdiction des licenciements des entreprises qui ont bénéficié des aides publiques.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).