Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéas 40 et 42
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le gouvernement prévoyait initialement d'augmenter de six à huit jours le contingent de jours de congés dont la prise ou les dates peuvent être unilatéralement imposées par l’employeur.
La commission des lois a supprimé l'augmentation à huit jours mais prolongé la possibilité d'imposer six jours de congés aux salariés.
La reprise de l'activité économique ne saurait justifier le maintien des dispositions exceptionnelles dérogeant au droit du travail.
Tel est le sens de notre amendement de suppression des alinéas 40 et 42.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).