Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
Objet
La loi du 17 juin 2020 a ouvert la dérogation au principe de modification des règles de renouvellement des contrats courts par les conventions collectives.
La commission des lois du Sénat a prorogé jusqu'au 15 septembre 2021 la possibilité pour un accord d'entreprise de modifier les règles relatives au nombre de renouvellements des contrats à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ce qui va renforcer la précarité des salariés déjà lourdement impactés par la crise sanitaire.
Les auteurs de cet amendement refusent que la crise sanitaire soit utiliser comme prétexte aux dérogations au code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).