Amendement n° 51 Sénat

I. – Alinéa 8

Remplacer la date :

15 septembre

par la date :

30 septembre

II. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

Lorsque la configuration des lieux, établissements ou évènements ou la nature des activités organisées en leur sein ne permet pas de garantir la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus,

III. – Alinéas 11 à 15

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer plusieurs dispositions insérées en commission sur le dispositif de passe sanitaire. Tout en partageant l’esprit de certaines de ces précisions, le Gouvernement considère que les inscrire dans la loi serait susceptible de faire obstacle à une adaptation rapide du dispositif à l’évolution de la situation sanitaire et des recommandations scientifiques pour y faire face.

Les récentes consultations du comité de scientifiques et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le Gouvernement sur le passe sanitaire apportent en effet de nombreux éléments d’éclairage sur la définition à venir au niveau réglementaire des modalités de mise en œuvre de ce dispositif, sans qu’il soit opportun de fixer dans la loi de nouvelles obligations consultatives.

Les modalités de contrôle du passe sanitaire seront par ailleurs fixées par voie réglementaire dans ce cadre, dans le respect des règles applicables aux données de santé, et en offrant une alternative au format numérique via l’utilisation de l’application TousAntiCovid.

Ce décret pourra en outre utilement fixer les conditions dans lesquelles les systèmes d’information constitués au sein des États membres de l’Union européenne seront reconnus comme supports de présentation, comme la commission a souhaité le prévoir.