Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 18, première phrase
Après le mot :
rassemblées
insérer le mot :
, anonymisées
Objet
L’article 5 a pour objet d’intégrer les données recueillies par les systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 (SI-DEP et Contact-Covid) au sein du système national des données de santé (SNDS).
Suite aux travaux de la commission des lois, il a fait l'objet de plusieurs améliorations rédactionnelles qui répondent en grande partie aux interrogations que nous avions soulevées. Cependant, elles demeurent insuffisantes.
En effet, à ce stade, il est prévu que les données recueillies seront rassemblées sous forme pseudonymisée. Afin d’en renforcer la protection, nous proposons par cet amendement que seules les données anonymisées peuvent être intégrées dans le SNDS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).