Amendement n° 41 Sénat

Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

et à permettre le contrôle de leur application

Amendement de repli.

L’alinéa 8 de l'article 4 du projet de loi  permet au représentant de l’État de pouvoir s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité des mesures de quarantaine et d’isolement et à permettre le contrôle de leur application.

Or les mesures de mise en quarantaine ainsi que placement et maintien en isolement constituent en elles-mêmes des mesures restrictives de la liberté d’aller et venir. Les mesures de contrôles par l’autorité administrative venant se superposer à ces mesures privatives de liberté, leur caractère disproportionné est manifeste. C’est la raison pour laquelle, le présent amendement en propose la suppression.