Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans ce cadre, la mise en œuvre des mesures prévues au 2° du A du I bis fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur la situation sanitaire, menée à intervalle régulier et à partir de données objectives.
Objet
Dans son avis du 12 mai 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcée en urgence sur la mise en place du dispositif du pass sanitaire.
La CNIL soulève entre autre la question légitime de l’efficacité d’un pass sanitaire pour lutter contre la pandémie liée à la covid-19, ce qui renvoie directement à la nécessité de procéder à son évaluation.
En conséquence, le présent amendement propose de compléter le V de l’article 1er relatif à l’information de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les mesures prises par le Gouvernement dans ce cadre.
Cette évaluation permettra de détailler les objectifs poursuivis par l’usage du pass sanitaire et les indicateurs (d’activité et de résultat) permettant de cerner la performance et l’utilité de ce dispositif. Elle permettra également d’apprécier l’articulation du pass sanitaire avec les autres mesures de prévention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).