Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à les réutiliser à d’autres fins
Objet
Compte tenu du caractère sensible des données de santé, il convient de prévoir tout risque d'atteinte au droit au respect de la vie privée et à l'intégrité des données personnelles. Cette exigence conduit à prévenir non seulement la possibilité de conservation frauduleuse des données de santé mais aussi les cas de réutilisation de ces dernières à d'autres fins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).