Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 17
Après les mots :
du A,
insérer les mots :
la traçabilité des accès au support permettant le contrôle de ces documents,
Objet
Le présent amendement vise à assurer l'opérationnalité du contrôle des personnes chargées de viser les passeports et pass sanitaires, notamment au regard de l'obligation de non conservation des données prévue au C du I bis de l'article 1er du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).