Amendement n° 10 Sénat

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le Groupe Écologiste, Solidarités et Territoires souhaite revenir sur la disposition principale que prévoit cet article. Celui-ci ouvre la possibilité pour le représentant de l’Etat de s’opposer au choix du lieu retenu par une personne pour son isolement « s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité de ces mesures et à permettre le contrôle de leur application ». Les auteurs de cet amendement estiment que d’une part, cette disposition constitue une atteinte superflue au droit des personnes, par l’accentuation du régime de répression par la mesure de quarantaine et que d’autre part, cette mesure est superfétatoire au vu de l’objectif recherché. Nul ne peut être arbitrairement détenu et l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi (Article 66 de la Constitution). Pour l'ensemble de ces raisons, le Groupe Écologiste Solidarités et Territoires demande la suppression de l’article 4.