Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Par dérogation au I de l’article 22 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 précitée, pour l’élection partielle prévue au I A du présent article, les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l’étranger par les ambassades et les postes consulaires ou par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à garantir que pour les élections consulaires partielles, les électeurs pourront voter par Internet, par dérogation aux dispositions en vigueur qui prévoient que la mise en place du vote par correspondance électronique n’est que facultative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).