Amendement n° COM-20 rect. Sénat

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Retiré M. Pierre-Antoine Levi Article 5 Déposé le 17/05/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Aucune raison ne justifie une telle prolongation de la conservation des données médicales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.