Amendement n° COM-19 rect. Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
La loi n'a pas à dire que le Parlement contrôle l'action du Gouvernement dans la mesure où cette prérogative est prévue explicitement par la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.