Amendement n° COM-93 Sénat

Supprimer l'alinéa 38

Cet article prolonge le dispositif qui avait été autorisé par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 relatif à la possibilité d’imposer la prise de congés payés et prises de jours de repos par les salariés à une date fixée par l’employeur. Le présent article propose d’augmenter le nombre de jours de congés concernés de six à huit jours. Cette mesure est particulièrement attentatoire au droit du travail, et, compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire, n’est nullement justifiée. La crise sanitaire ne saurait servir de prétexte au Gouvernement pour rogner les droits des salariés.

C’est pourquoi le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de l'allongement des jours de congés concernés de six à huit jours.