Amendement n° COM-91 Sénat

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, les Français et les ressortissants d’un Etat de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen résidant en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, peuvent alors valablement présenter un résultat d’examen, un justificatif ou un certificat établi dans leur Etat de résidence, sauf s’il est démontré que ce document ne garantit pas la fiabilité de l’information qu’il est censé établir.

Par nécessité de mesures d'équités pour les Français et les ressortissants d’un Etat de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen résidant en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, l'amendement propose que ces citoyens puissent également se déplacer sur le territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités s'ils peuvent présenter un résultat d'examen, un justifiatif ou un certificat établi dans leur Etat de résidence.