Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéas 37 à 39
Supprimer ces alinéas
Objet
L’article 6 propose différentes prolongations d’assouplissement du droit, notamment en matière de droit du travail.
Il s’agit en particulier des dispositions permettant le relèvement de 6 à 8 jours du nombre de jours de congés payés acquis par un salarié pouvant lui être imposés par l'entreprise, la possibilité de fixer par accord d'entreprise le nombre maximal de renouvellement de CDD et la possibilité d'imposer un nombre important de R.T.T aux salariés.
Si elles ont pu être compréhensibles à certains moments particulièrement graves de l’épidémie, elles ne sont aujourd’hui plus justifiées.
De plus, elles risquent de mettre en danger les droits sociaux des travailleurs, ce qui n’est pas justifiable dans un texte préparant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat demande la suppression de ces assouplissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.