Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
sont
insérer les mots :
préalablement anonymisées et
Objet
L’article 5 a pour objet d’intégrer les données recueillies par les systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 (SI-DEP et Contact-Covid) au sein du système national des données de santé (SNDS).
A ce stade, il est prévu que les données recueillies seront assemblées sous forme pseudonymisée. Afin d’en renforcer la protection, le présent amendement propose que seules les données anonymysées peuvent être intégrées dans le SNDS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.