Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 12
A la fin de la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots :
lui-même
par les mots :
après consultation des maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires concernés.
Objet
Le présent amendement de coordination avec l’alinéa 11 de l’article 1er du projet de loi a pour objet de prévoir l’association des élus du département lorsque le préfet est habilité à prendre des mesures qui intéressent directement ce territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.