Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-75 Sénat

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Laurence Harribey Article 1er Déposé le 17/05/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutes les mesures générales sont prises après consultation des maires, présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que des parlementaires concernés.

 

 

Objet

Le présent amendement a pour objet de rappeler le rôle primordial de la bonne communication entre l’État, les autorités sanitaires et les collectivités territoriales. La crise sanitaire a permis de démontrer l’utilité et la crédibilité du travail des élus locaux au plus près de la protection de leurs administrés mais également dans l'aide à la reprise économique.

La concertation avec l’ensemble des élus permet d’adapter les mesures prises à la situation réelle de chaque territoire. Par le passé, le dialogue a manqué confortant un sentiment de méfiance. Au moment où se profile la sortie progressive de la crise sanitaire, veillons à ce que ce principe soit appliqué pleinement afin de faciliter la vie de nos concitoyens sur tous nos territoires sans mettre en risque leur santé.  

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.