Amendement n° COM-70 Sénat

Alinéa 7

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les conditions de présentation des documents visés à l’alinéa précédent ne sont pas cumulatives.

Éviter tout risque de discrimination

 Dans son avis du 12 mai 2021, postérieur aux travaux en première lecture de l’Assemblée nationale, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcée en urgence sur la mise en place du dispositif du pass sanitaire visant à réguler l’accès à certains lieux, établissements ou évènements.

La CNIL met en avant notamment la nécessité d’interdire toute discrimination entre les différents types de preuve et précise que le pass sanitaire ne peut se justifier qu’en complément d’une politique d’accès aux tests et aux vaccins active et équitable.

Notons que les documents qui auront vocation à être présentés dans le cadre du pass sanitaire sont identiques à ceux applicables aux passeport sanitaire destinés aux grands déplacements visés à l’alinéa 3 de l’article 1^er du projet de loi, à savoir :

- le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à la contamination par la covid-19 ;

- une justificatif de l’administration d’un vaccin contre ce virus ;

- un certificat attestant du rétablissement de la personne contaminée par la covid-19.

Dans ces conditions, confrontées aux mêmes interrogations soulevées par le passeport sanitaire que nous avons identifiées et conformément à l’avis de la CNIL portant sur le pass sanitaire, il est nécessaire d’apporter les mêmes clarifications au dispositif de l’alinéa 7 de l’article 1^er du projet de loi.

Dans sa rédaction actuelle, le mot « ou » pourrait permettre d’imposer une présentation cumulative de certains documents ou d’en exclure un ou plusieurs. Il convient donc de préciser que les conditions de présentation des différentes attestations requises ne sont pas cumulatives.

Cette précision permet d’assurer que la capacité d’accès aux établissements, lieux ou évènements ne sera en aucun cas conditionnée par la seule obligation vaccinale, certaines personnes n’étant pas ou ne souhaitant pas être vaccinées.

Il permet ainsi d’écarter tout risque de rupture d’égalité.