Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
habitation,
insérer les mots :
et des parties de tels établissements qui n'ont pas vocation à accueillir du public
Objet
Le second alinéa du 2 ° du paragraphe I de l'article 1er permet au premier ministre d'ordonner la fermeture provisoire de certaines catégories d'établissements recevant du public (ERP) ainsi que des lieux de réunion.
Le présent amendement vise à préciser le périmètre de la mesure de fermeture provisoire conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 (cons. n° 22).
En conséquence, il convient de mentionner en plus des locaux d'habitation que la mesure de fermeture ne concerne pas les parties des ERP qui n'ont pas vocation à accueillir du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.