Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
présenter
insérer les mots :
sous forme papier ou numérique
Objet
Le Gouvernement envisage une évolution des fonctionnalités de TousAntiCovid afin d’y intégrer, au sein d’un carnet électronique, les justificatifs autorisant les déplacements à destination en ou provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’un territoire ultra-marin les documents.
Le présent amendement a pour objet de préciser que la présentation de ces justificatifs en version papier restera toujours possible. Dès lors que la fracture numérique encore manifeste risque de constituer une rupture d’égalité, une solution non numérique garantissant un égal traitement de ces documents doit être envisagé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.